CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PERFORMANCES-NET

Activités de Formation professionnelle et de Team Building / Événementiel

Version applicable au 1ᵉʳ janvier 2026

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PRÉAMBULE

Performances-net exerce deux catégories d’activités distinctes : d’une part une activité de formation professionnelle, d’autre part une activité de team building et événementielle. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») rassemblent en un document unique les conditions applicables à ces deux activités.

Certaines stipulations sont communes aux deux activités. D’autres sont propres à l’une ou à l’autre et sont alors expressément identifiées sous l’intitulé « Prestations de formation » ou « Prestations de team building ». Lorsqu’une commande porte à la fois sur une prestation de formation et sur une prestation de team building, chaque volet demeure régi par les stipulations qui lui sont propres.

Pour l’application des présentes, on entend par :

• « l’Organisme de formation » : Performances-net agissant au titre de son activité de formation professionnelle (déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 92 19909 92 auprès de la préfecture de la région Île-de-France) ;

• « le Prestataire » : Performances-net agissant au titre de son activité de team building et événementielle ;

• « Performances-net » : indifféremment l’une ou l’autre de ces deux qualités, selon la nature de la prestation concernée ;

• « le Client » : le responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou le participant à la prestation ;

• « la Formation » : toute prestation de formation issue de l’offre de l’Organisme de formation ;

• « la Prestation » : toute prestation de team building ou événementielle réalisée par le Prestataire ;

• « Partie » / « Parties » : le Client et/ou Performances-net.
   

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Performances-net consent au Client, qui l’accepte, la réalisation d’une Formation et/ou d’une Prestation issue de son offre.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de Performances-net, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

S’agissant des Formations, les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site www.performances-net.com et concernent les formations présentielles dispensées dans des locaux loués par l’Organisme de formation ou dans les locaux du Client.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice ; le site www.performances-net.com porte toujours à la connaissance de tous la dernière version en vigueur. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du Client.

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ARTICLE 2 – DEVIS, COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

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2.1 Prestations de formation

Toute demande de formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle de cette proposition par le Client doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Cette acceptation vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV ainsi que des dates et lieux arrêtés de la Formation.

À l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client la facture, une copie de la liste d’émargement et les évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

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2.2 Prestations de team building

Toute Prestation fait l’objet d’un devis émis par le Prestataire. Un devis, une facture et les présentes CGV sont adressés au Client avant toute Prestation ; un exemplaire signé du devis et des CGV doit être retourné au Prestataire pour validité. En signant le devis ou le bon de commande, ou en passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

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ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

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3.1 Prestations de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des Formations sont précisées sur la proposition et la convention de formation acceptées par le Client.

Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client ou dans des locaux loués par lui, avec les moyens logistiques qu’il fournit. Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou omission constatée dans la documentation remise au Client (la « Documentation »), laquelle constitue un support pédagogique et ne saurait être considérée comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation quant à leur exhaustivité. L’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

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3.2 Prestations de team building

Le Prestataire exécute les Prestations dont il a la charge de manière professionnelle et avec tout le soin requis ; il se conforme en particulier aux règles de l’art applicables au type de Prestations effectuées.

Les participants sont tenus de respecter les consignes de sécurité communiquées par le personnel du Prestataire. Lorsque les Prestations comportent des activités sportives ou physiques, le Prestataire invite le Client à informer les participants, avant la manifestation, de la nature des activités auxquelles ils seront conviés, afin que chacun puisse se déterminer sur son état de santé et, le cas échéant, consulter son médecin traitant. Une attestation d’aptitude est présentée aux participants le jour de la manifestation.

Lorsque l’activité proposée est de nature nautique, il est demandé aux participants d’être capables de nager sur une distance de 25 mètres et de s’immerger.

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ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

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4.1 Prestations de formation

Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité. Les prix des formations intra figurent sur la proposition commerciale et la convention de formation adressées au Client. Les frais liés aux outils et matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), aux locations de salle, ainsi qu’aux déplacements et hébergements des formateurs, sont facturés en sus.

Règlement. Les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, une pénalité au taux de 10 % est exigible de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte, et pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Prise en charge par un organisme collecteur. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur (OPCO), il appartient au Client : de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de sa bonne fin ; de l’indiquer explicitement sur sa commande en y mentionnant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ; de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ; et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné. Si l’Organisme de formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la Formation, le Client est facturé de l’intégralité du prix. En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au Client. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur, le Client demeure redevable de l’intégralité du prix, le cas échéant majoré des pénalités de retard.

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4.2 Prestations de team building

Les prix indiqués sont hors taxes et sont soumis à la TVA applicable au moment de la facturation.

Base forfaitaire et ajustement du nombre de participants. Le montant forfaitaire de la Prestation est établi sur la base d’un nombre de participants défini au moment de la commande et validé par la signature du devis émis par le Prestataire. Ce nombre de participants constitue la référence contractuelle ; le montant ainsi défini est ferme et non révisable à la baisse, y compris si un nombre inférieur de personnes se présente le jour de l’événement. Une fois le devis signé, aucune réduction du tarif ne pourra être appliquée en cas de désistement, d’absence ou de diminution du nombre de participants. En cas de présence de participants supplémentaires le jour de l’événement, ceux-ci sont facturés en sus, sur la base du tarif unitaire par personne figurant dans le devis initial, multiplié par le nombre de personnes additionnelles effectivement présentes.

Modalités de paiement. Le règlement s’effectue à hauteur de 80 % du montant total à la signature de l’accord, le solde de 20 % étant dû au plus tard 15 jours ouvrables avant l’événement, par virement bancaire. Les paiements doivent être crédités sur le compte bancaire du Prestataire pour que les Prestations soient confirmées et exécutées conformément aux délais contractuels.

Défaut de paiement. En cas de non-paiement dans les délais impartis, le Prestataire peut résilier l’accord de plein droit après une simple mise en demeure de régler les sommes dues dans un délai de huit jours, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’indemnité due au Prestataire en couverture de son préjudice ne saurait être inférieure au prix des Prestations tel que prévu en cas d’annulation par le Client (article 6.2).

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ARTICLE 5 – ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT PAR PERFORMANCES-NET

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5.1 Prestations de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants est jugé pédagogiquement inapproprié, et en informe le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue. Dans ce cas, l’Organisme de formation n’est redevable d’aucune indemnité.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou, à défaut, de reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation rembourse l’intégralité du prix, le cas échéant remisé, de la Formation, à l’exclusion de tout autre coût. Lorsque cette annulation, sans report ni session ultérieure possibles, intervient à moins de 10 jours de la Formation, l’Organisme de formation rembourse en outre, sur présentation des justificatifs, les frais de transport que le Client n’aurait pu se faire rembourser directement par son transporteur.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation ; il s’engage alors à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais. Sont notamment assimilées à la force majeure les grèves des réseaux de transport (SNCF, RATP, compagnies aériennes, etc.) que le personnel de l’Organisme de formation serait amené à emprunter pour se rendre sur le lieu de la Formation.

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5.2 Prestations de team building

Annulation pour raisons météorologiques ou de sécurité. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler les Prestations sans préavis lorsque les conditions météorologiques ou physiques rendent leur exécution matériellement impossible ou susceptible de causer un dommage corporel. Si le Client décide d’annuler les Prestations pour des raisons météorologiques contre l’avis du Prestataire, il reste redevable de l’intégralité du prix des Prestations annulées.

Non-respect des consignes de sécurité. Si une personne ne respecte pas les consignes de sécurité communiquées par le personnel du Prestataire, ce dernier se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations à l’égard de cette personne, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement de ce fait.

Annulation par le Prestataire. En cas d’annulation des Prestations par le Prestataire, hors les cas visés au présent article et à l’article 10 (force majeure), le Prestataire propose des Prestations alternatives d’une qualité et d’un intérêt comparables à celles initialement prévues.

Modification unilatérale par le Prestataire. Si le Prestataire modifie unilatéralement un élément substantiel des Prestations décrites aux présentes, le Client peut mettre fin à l’accord. Une résiliation anticipée peut alors intervenir, sauf acceptation expresse des modifications par le Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT OU REMPLACEMENT PAR LE CLIENT

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6.1 Prestations de formation

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une Formation intra-entreprise. Cette demande doit être adressée à l’Organisme de formation par écrit. Le délai applicable est apprécié au regard de la date de réception de la demande par l’Organisme de formation :

• au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation : seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement et hébergement) sont facturés au Client ;

• entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation : le Client est facturé de 50 % du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais de préparation visés ci-dessus ;

• moins de 10 jours ouvrés avant la date de la Formation : le Client est facturé de 100 % du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais de préparation visés ci-dessus.

Remplacement d’un participant. Le Client peut, sans frais et à tout moment avant le début de la Formation, remplacer un participant inscrit par une autre personne de niveau équivalent, sous réserve d’en informer l’Organisme de formation par écrit.

Ces frais ne sont pas imputables par l’entreprise à sa contribution financière obligatoire au titre de la formation professionnelle.

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6.2 Prestations de team building

Toute annulation par le Client notifiée au moins 49 jours calendaires avant l’exécution des Prestations donne lieu à la facturation de 80 % du prix des Prestations.

Toute annulation notifiée moins de 49 jours calendaires avant l’exécution des Prestations (soit à 48 jours calendaires ou moins) donne lieu à la facturation de 100 % du prix des Prestations

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ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

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7.1 Dispositions communes

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la prestation fournie par Performances-net. La responsabilité de Performances-net ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, et notamment préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque. En tout état de cause, si la responsabilité de Performances-net était retenue, le montant total des sommes mises à sa charge ne pourra excéder le prix total payé par le Client au titre de la prestation concernée.

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7.2 Prestations de team building – Assurances

Le Prestataire déclare être titulaire et avoir souscrit toutes polices d’assurances dommages et responsabilité civile propres à couvrir à suffisance les responsabilités qui lui incombent dans le cadre du contrat. Le Client et les participants aux Prestations bénéficient de l’assurance Responsabilité Civile souscrite par Performances-net pour les dommages causés à autrui à l’occasion de l’exécution des Prestations et dont ils pourraient être déclarés responsables.

Aucune garantie Individuelle Accident n’est cependant acquise en cas d’accident n’engageant pas la responsabilité du Prestataire. Performances-net encourage en conséquence vivement le Client et les participants à examiner leur couverture individuelle et personnelle, notamment en cas de décès ou d’invalidité, et à la compléter à titre personnel ou au titre du Client par la souscription d’un contrat auprès de l’assureur du Client.

Lorsque les participants pratiquent des activités sportives dispensées par le Prestataire, il leur est expressément demandé de ne pas présenter de contre-indication médicale à la pratique des activités proposées, dans les conditions prévues à l’article 3.2.

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ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les supports, papiers ou numériques, remis lors d’une Formation ou d’une Prestation, ou accessibles en ligne à cette occasion, demeurent la propriété de Performances-net. Ils ne peuvent être reproduits, partiellement ou totalement, sans son accord exprès.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur pour le monde entier. Toute utilisation autre que celle prévue aux fins de la prestation est soumise à l’autorisation préalable de Performances-net, sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement concurrence à Performances-net en cédant ou en communiquant ces documents.

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ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

Performances-net, le Client et les participants s’engagent à garder confidentiels les documents et informations échangés durant les prestations. Le Client s’engage en particulier à considérer comme strictement confidentielles, et s’interdit de divulguer, toute information, donnée ou concept dont il pourrait avoir connaissance à cette occasion (notamment les remises accordées, les modalités spécifiques de la prestation et les échanges entre clients).

Le Client accepte néanmoins que Performances-net le cite comme référence commerciale et utilise sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques, ainsi que le cas échéant ceux du groupe auquel il appartient, sur tout support et à toute occasion à des fins marketing et/ou publicitaires.

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ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE (PRESTATIONS DE TEAM BUILDING)

En cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du Prestataire, l’exécution des Prestations est suspendue sans qu’aucune indemnité ne soit due par le Client. Si la durée de la force majeure excède un mois, le Client peut résilier l’accord sans frais. Les cas de force majeure applicables aux Prestations de formation sont régis par l’article 5.1.

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ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Performances-net prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer leur protection et à les traiter dans le respect des dispositions applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés » (les « Dispositions applicables »).

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées dans la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès, exercés selon les modalités prévues par la Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client cesse, à l’exclusion de la gestion de son compte.

Lorsque le Client transmet et/ou intègre des données nécessaires à la fourniture d’une prestation, il a la qualité de responsable de traitement et Performances-net celle de sous-traitant. En cette qualité, Performances-net s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client et pour la seule finalité de fournir la prestation, à en garantir la confidentialité, à former et engager à la confidentialité les personnes autorisées à les traiter, à appliquer les principes de protection des données dès la conception et par défaut, et à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates. Si une instruction du Client lui paraît constituer une violation des Dispositions applicables, Performances-net en informe immédiatement le Client.

Performances-net met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits. Il notifie au Client toute violation de données après en avoir pris connaissance et coopère avec lui en cas de demande émanant d’un tiers ou d’une autorité. Les données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance ultérieure, Performances-net impose au sous-traitant, par contrat écrit, le respect des Dispositions applicables et demeure pleinement responsable à l’égard du Client. Au terme de la prestation, Performances-net s’engage, au choix du Client, à détruire ou à restituer les données et à justifier par écrit qu’il n’en conserve aucune copie.

Le Client garantit avoir satisfait à l’ensemble de ses propres obligations au titre des Dispositions applicables, notamment l’information des personnes concernées, et garantit Performances-net contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données seraient traitées. Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) de Performances-net figurent dans la Politique de Confidentialité.

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ARTICLE 12 – RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux présentes CGV doit être formulée par écrit à Performances-net, 280, rue de la Motte – 71290 Ormes, ou par courriel à contact@performances-net.com. Performances-net s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

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ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des présentes CGV ni de la prestation concernée.

13.2 Le fait pour Performances-net de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV, ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

13.3 Performances-net est autorisé à sous-traiter, pour partie ou en totalité, l’exécution des prestations objet des présentes. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Performances-net, lequel demeure responsable à l’égard du Client de l’ensemble des obligations résultant du contrat.

13.4 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent leurs activités de manière indépendante, sans que cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

13.5 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

13.6 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

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ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF À LEUR EXÉCUTION OU À LEUR INTERPRÉTATION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

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Performances-net

280, rue de la Motte – 71290 Ormes

SARL au capital de 80 100 euros – R.C.S. Chalon-sur-Saône 441 684 859 – SIRET 441 684 859 00065 – N° T.V.A. : FR57441684859

Déclaration d’activité de formation n° 11 92 19909 92 (préfecture de la région Île-de-France)

Tél. : 06 22 48 90 47 – contact@performances-net.com – www.performances-net.com

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